Article 1 – Identification du prestataire et du site
Le site internet http://www.musikallcamps.com est conçu et édité par SARL Hippolyte XVII immatriculée sous le numéro de SIRET : 52753613000026
- adresse électronique : contact@musikallcamps.com
- adresse postale : 15 rue de Tocqueville 75017 PARIS
- téléphone : 01 46 22 36 04
L’hébergeur du Site est WordPress de la société : située au 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110 United States of America.
Article 2 – Champ d’application – Objet
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après, les « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Musik’All Camps et toute personne ayant accès au Site et souhaitant s’inscrire aux séjours dispensés par Musik’All Camps.
Les CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Musik’All Camps et le Client, relativement à la vente de ces Prestations proposées par Musik’All Camps.
Article 3 – Disponibilité – Opposabilité – Modification – Non- Renonciation
3.1 Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur un support durable en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien où elles sont directement consultables et imprimables. Ces CGV peuvent également être communiquées par Musik’All Camps au Client sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal, aux adresses et coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.
En accédant au Site, le Client s’engage à consulter attentivement les présentes CGV, à les respecter et à les accepter sans réserves avant de procéder à toute commande de Prestation.
3.2 Opposabilité des CGV
Les CGV seront opposables au Client au moment de la confirmation définitive par celui-ci de la commande de Prestation(s) qu’il aura effectué.
Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions.
3.3 Modification des CGV
Musik’All Camps se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
3.4 Nullité de l’une des clauses des CGV – Non Renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties à contracter pour la vente/l’achat de la ou des Prestation(s).
Le fait que Musik’ All Camps ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV.
Article 4 – Descriptif et domaine des prestations
Toutes les Prestations offertes à la vente sur le Site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les Prestations n’ont aucune valeur contractuelle.
Musik’All Camps propose des séjours musicaux et sportifs ouverts aux adultes et aux enfants à partir de 11 ans.
L’effectif de l’encadrement des participants mineurs ne peut être inférieur à deux personnes et les conditions de qualification et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l’activité principale du séjour.
Musik’All Camps ne saurait être tenue responsable des actes causés aux ou par les participants mineurs.
Les Prestations proposées sur le Site sont réservées aux Clients personnes physiques.
Article 5 – Disponibilité des Prestations
En tout état de cause, les offres de Prestations sont valables tant que ces Prestations sont visibles sur le Site, étant précisé que les Prestations sont offertes dans la limite des places disponibles.
Si toutefois, une Prestation qui figurait comme « disponible » lors de la passation d’une commande sur le Site, s’avère finalement momentanément indisponible lors du traitement de cette commande par Musik’All Camps cette dernière informera dans les meilleurs délais le Client par courriel de cette indisponibilité.
Dans cette hypothèse, le Client sera remboursé par Musik’All Camps des sommes le cas échéant versées au titre de la Prestation annulée, dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’envoi par celle-ci du courriel notifiant au Client l’indisponibilité de la Prestation concernée.
Article 6 – Modalités d’inscription et de réservation
6.1 Inscription
L’inscription aux séjours musicaux et sportifs organisés par Musik’All Camps s’effectue par téléphone ou par mail.
A cet égard, le Client s’engage à renseigner un formulaire d’inscription de bonne foi. Le Client s’engage en outre à y fournir des informations exactes, sincères et complètes.
Préalablement à la validation définitive de son inscription, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et notamment, le prix convenu et le moyen de paiement.
6.1.2 Confirmation d’inscription
La confirmation par le Client de son inscription à un séjour organisé par Musik’All Camps, via le formulaire d’inscription en ligne susvisé dûment complété, entraînera acceptation sans réserves par le Client des présentes CGV.
A la suite de sa demande d’inscription, le Client recevra un courriel de confirmation d’inscription récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à son inscription.
En imprimant et/ou en conservant ce courriel de confirmation, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de son inscription.
En outre, le Client recevra également, par courriel ou autre dispositif de communication électronique, à l’adresse ou au numéro de téléphone qu’il aura indiqué lors de sa demande d’inscription :
- les détails de l’organisation du séjour;
- La Charte du participant;
- une proposition de trousseau ;
- le cas échéant, la fiche sanitaire à fournir, complétée et signée, lepremier jour du séjour.
6.1.3 Refus d’inscription par Musik’All
Musik’All Camps se réserve le droit de refuser toute inscription à un séjour d’un Client pour des motifs légitimes et, notamment, à un Client avec qui il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas d’atteinte des capacités d’accueil.
Article 7 – Prix et conditions de paiement
7.1 Principes généraux
Tous les prix des Prestations sont indiqués sur le site et exprimés en euros TTC.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
La commande par le Client de l’une quelconque des Prestations proposées sur le Site entraîne, à la charge de celui-ci, une obligation de paiement de ladite prestation, et, le cas échéant, du règlement de la cotisation annuelle d’adhésion visée à l’article 6.1.1 ci-dessus, lorsque la commande porte sur un séjour musical et sportif.
Musik’All Camps se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Prestations commandées par le Client lui seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de sa commande.
7.2 Tarifs
Le prix d’un séjour comprend :
- l’hébergement en pension complète,
- l’encadrement des participants ;
- l’ensemble des activités musicales proposées pendant le séjour ;
- Le transport à partir du moment ou le participant est sur l’île
- Les sorties et excursions ( restaurant, café concert…)
Ne sont pas inclus dans le prix du séjour :
- le vol aller retour de pays d’origine à Fuerteventura ( Espagne);
- Les activités sportives facultatives
Modes de paiement :
Le règlement de l’acompte ou du solde se fait par virements
Article 8 – Droit de rétractation
Les Prestations dispensées par Musik’All Camps constituent des prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, au sens de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
En conséquence de l’application de cet article, le Client ne dispose pas de droit de rétractation concernant les Prestations commandées.
Article 9 – Conditions d’annulation et de remboursement
9.1 Préambule
En cas d’annulation du séjour par le client, Musik’All Camps propose un avoir ou un remboursement. Le montant de l’avoir ou du remboursement est calculé selon les conditions formulées dans l’article 9.4.
9.2 Demande d’annulation
Toute demande d’annulation de séjour doit obligatoirement être formulée par e-mail envoyé à l’adresse contact@musikallcamps.com
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Le prénom et le nom du participant,
- Le nom du séjour annulé,
- le motif de l’annulation (obligatoire en cas d’annulation pour casde force majeure),
- le justificatif d’annulation (obligatoire en cas d’annulation pour cas de force majeure),
- le choix de report ou de non-report,
- le nom du séjour de report le cas échéant,
- Le RIB sur lequel effectuer le remboursement le cas échéant
9.3 Traitement de la demande
Suite à votre demande d’annulation, nous vous confirmons par e-mail dans un délai de 7 jours la bonne prise en compte de votre demande d’annulation, en vous précisant le montant de l’avoir ou du remboursement selon votre choix.
En cas de demande de remboursement, nous l’effectuons dans les 30 jours à réception de la demande d’annulation accompagnée d’un RIB.
9.4 Calcul du montant de l’avoir ou du remboursement
Le montant de l’avoir ou du remboursement est calculé en pourcentage sur le montant total du séjour en fonction du délai de prévenance,
en fonction du motif : cas de force majeure ou hors cas de force majeure,
en fonction du souhait de report ou de remboursement,
- Annulable 30 jours avant la date du départ avec une retenue de 15 % du montant total
- Annulable 20 jours avant la date du départ avec une retenue de 30 % du montant total
- Annulable 10 jours avant la date du départ avec une retenue de 60 % du montant total
9.5 Conditions d’utilisation de l’avoir
L’avoir est valable un an à compter de la date de l’annulation.
9.6 Annulation de la part de Musik’All Camps
Musik’All Camps se réserve la possibilité d’annuler un séjour si le nombre de participants est inférieur à 4 ou en cas de contrainte empêchant le bon déroulé de celui-ci. Dans ce cas, la totalité du montant du prix du séjour est remboursée au client.
Article 12 – Réclamations
Pour toute demande d’information, question ou réclamation du Client, Musik’All Camps est à la disposition de celui-ci :
- par téléphone : 01 46 22 36 04
- par courrier électronique : contact@musikallcamps.com ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : Musik’All- 15 rue deTocqueville – 75017 Paris ;
- via le formulaire en ligne figurant dans l’onglet Contact du Site
Le délai de traitement de ces demandes d’information, question ou réclamation ne pourra excéder un délai maximum de quatorze (14) jours.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Musik’All Camps est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés au contenu du Site.
Aussi, le Client reconnaît et accepte que l’usage qui lui est concédé par Musik’All Camps, au titre de l’accès au Site et son contenu, exclut notamment l’accès à ce Site en vue d’une reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du contenu de ce Site.
En cas d’utilisation frauduleuse d’informations présentes sur le Site, relatives à des partenaires de Musik’All Camps, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.
Article 14 – Politique des données à caractère personnel
Le Client est informé du fait que Musik’All Camps pourra être appelé à collecter et à enregistrer ses données personnelles dans le cadre des processus de commande et de paiement des Prestations.
Le Client reconnaît que les données enregistrées par Musik’All Camps constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre celle-ci et ses Clients.
L’utilisation des données personnelles des Clients est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, le Client dispose :
- d’un droit d’accès à l’ensemble de ses données personnelles présentes sur le Site et du droit d’être informé sur les conditions de traitement de ses données personnelles ;
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles ;
• d’un droit d’opposition à la communication à un tiers de ses données personnelles ;
• d’un droit de rectification, de mise à jour et de suppression de ses données personnelles
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client auprès de Musik’All Camps.
• soit par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@musikallcamps.com,
• soit par courrier simple à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV,
en prenant le soin de joindre à chaque demande, la copie de sa pièce d’identité pour des questions de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Musik’All Camps collecte et traite les données personnelles du Client avec la plus grande confidentialité et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Musik’All Camps met ses meilleurs efforts afin de sécuriser et d’assurer la protection des données personnelles des Clients collectées et traitées par ses soins et assure, en la matière, un degré de sécurité conforme aux normes et usages en vigueur.
Article 15 – Droit applicable – Langue – Juridiction compétente
15.1 Droit applicable
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2 Langue
La langue des présentes CGV est le français.
15.3 Juridiction compétente
Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France.
Tout différend ou litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, non résolu après la tentative de médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Versailles.